A - Le concours externe
Outre les conditions ci-dessous citées, le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- jouir de ses droits civiques,
- le cas échéant, ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin nº2 du casier judiciaire incompatibles avec l´exercice des fonctions,
- être en position régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, les attestations de recensement et de participation à la journée d´appel à la préparation à la défense sont requises,
- remplir les conditions d´aptitude physique exigées pour l´exercice de la fonction.
- Condition d´âge
Conformément à l´ordonnance nº 2005-901 du 2 août 2005, les limites d´âge supérieures ont été supprimées pour se présenter au concours.
Toutefois, l´âge minimum pour concourir est de 16 ans. Cette condition d´âge est appréciée au premier jour des épreuves du concours.
- Condition de nationalité
Conformément à la loi nº 2005-843 du 26 juillet 2005, le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française, aux ressortissants de l´Union européenne, des Etats parties à l´accord sur l´Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Mais l´accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l´exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l´exercice de la souveraineté nationale. Par ailleurs, parmi les nouveaux Etats membres qui ont rejoint l´UE au 1er mai 2004 et au 1er janvier 2007, seuls les ressortissants de Chypre et Malte ont accès aux concours.
Cette condition de nationalité s´apprécie au 1er jour des épreuves. La vérification sera faite au moment de la nomination.
Les candidats en cours de naturalisation, sont autorisés à concourir. Ils devront toutefois pouvoir justifier après les résultats d´admissibilité, qu´ils possédaient cette qualité au premier jour des épreuves écrites.
- Condition de diplôme
Le concours est ouvert aux candidats titulaires d´un diplôme de niveau V ou d´une qualification équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Confer décret nº 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d´accès aux corps et cadres d´emplois de la fonction publique.
Il existe des cas de dispense de diplôme :
- pour les pères et mères de famille d´au moins 3 enfants et les sportifs de haut niveau (figurant sur une liste annuelle établie par le ministère chargé des sports).
Les conditions d´admission à concourir ci-dessus mentionnées s´apprécient au 1er jour des épreuves. La vérification sera faite au moment de la nomination.
B - Le concours interne
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires employés sous contrat de droit public, des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) qui se trouvent dans l´une des positions suivantes, au premier jour des épreuves écrites :
- en activité,
- en détachement,
- en congé parental,
- en congé de présence parentale,
- accomplissant le service national ou un volontariat civil ou militaire.
- Condition d´ancienneté
Les candidats doivent justifier d´au moins une année de services civils effectifs au sein de la fonction publique au 1er janvier de l´année au titre de laquelle le concours est organisé.
L´ensemble des services civils effectifs doit être pris en compte qu´ils aient été accomplis de manière continue ou discontinue.
Les candidats doivent produire un état des services délivré par l´administration dont ils relèvent indiquant leur situation actuelle, la nature, la date et la durée des services accomplis.
Ce document est à transmettre au centre d´inscription pour les candidats admissibles.
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