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1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société IKSEL en sa qualité de vendeur, SARL au capital de 12750 euro dont le siège social est au 2, rue de la Ville Neuve 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 493 519 623 ci-après dénommée «IKSEL», et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de IKSEL http://www.inspecteurdesimpots.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».
2. Clause générale
Les présentes conditions générales de vente constituent, avec les éventuelles conditions particulières associées, les seules clauses du contrat liant les parties eu égard à son objet. Les conditions prévalent donc sur toutes autres conditions établies par l’Acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de la part de IKSEL. L’acquisition d’un bien à travers le site Internet de IKSEL implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. IKSEL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
3. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre IKSEL et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de IKSEL, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
4. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui sont présentés sur le site Internet de IKSEL. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit présenté sur le site Internet de IKSEL est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
5. Commandes
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– prendre connaissances des présentes conditions générales de vente ;
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
IKSEL communiquera par courrier électronique à l’Acheteur la confirmation de la commande enregistrée.
6. Tarifs
Les prix figurant sur le site Internet de IKSEL sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. IKSEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison. Les frais de port sont fonctions du pays destinataire ainsi que du mode de transport choisi avec possibilité de négocier le prix des frais en cas de commande de gros. Dans ce cas, contacter iksel@iksel.fr
7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque adressé au siège de la société IKSEL sise au 2, rue de la Ville Neuve 75002 Paris. La commande sera prise en charge à réception du chèque. Le paiment peut être également effectué par l'interface Paypal (marque de e-bay) ou par paiement allopass pour les téléchargement de moins de 5 euros.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA, à l'exception des paiements par allopass auprès duquel la demande devra être effetcuée.
8. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidents dans les payes limitativement énumérés dans la liste présentée dans le formulaire 'pays d'expédition' présnenté dans le formulaire de bon de commande. Pour tout autre pays, merci de nous contacter à cette adresse : iksel@iksel.fr
9. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Ces adresses ne peuvent se situer que dans la zone géographique convenue à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de IKSEL. En cas de dommage pendant le transport, une réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
IKSEL ne peut garantir les délais de livraison ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, la commande pourra être annulée et l’Acheteur remboursé.
10. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à IKSEL pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
11. Echange
L’Acheteur, après réception de sa commande, peut demander l’échange d’un article. Le retour se fait à la charge de l’Acheteur.
12. Garantie
Tous les produits fournis par IKSEL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à IKSEL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : IKSEL 2, rue de la Ville Neuve 75002 Paris, dans un délai de trente jours suivant la livraison.
13. Responsabilité
Il est expressément convenu que IKSEL est soumis à une obligation de moyens, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
La marchandise étant acheminée chez l’Acheteur par voie postale, IKSEL décline toute responsabilité en cas de dégradations subies par la marchandise au cours du transport.
L’Acheteur est informé que IKSEL ne saurait garantir à l’Acheteur que le site Internet est exempt d’erreurs, complets, et/ou à jour.
En tout état de cause l’utilisation du site Internet s’effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilités de l’Acheteur. IKSEL , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet de IKSEL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de IKSEL. Il est interdit à quiconque de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, à l'exception des produits accessoires diffusés par les administrations de la République française. Sur simple demande écrite, toute personne peut demander que lui soit communiquer sans autre frais que ceux de reproduction et d'acheminement les publications publiques émises par l'administration de la République française dès lors que ces publications sont parties intégrante d'un produit proposé par la société IKSEL via le site inspecteurdesimpots.com.
Tout lien autre que lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de IKSEL
15. Données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. IKSEL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. En aucun cas il ne transmettra à des tiers les informations collectées. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 août 2004 précitée.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 17/09/2009 enregistrée sous le numéro 1386399.
16. Archivage – Preuve
IKSEL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de IKSEL dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. Force majeure
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou les cas fortuits suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempérie, épidémie, blocage et moyen de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d’ordinateurs, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales de vente.
18. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. | 
